Les statuts

Article 1 - Dénomination
Sous la dénomination "Casa Alianza Suisse", est constituée, conformément aux présents statuts et aux articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, une association à but non lucratif dont le siège est à Genève.

Article 2 - But général
Son but est de soutenir les actions en faveur des enfants des rues entreprises par Casa Alianza Latin America. Casa Alianza Latin America est une branche de Covenant House dont le siège est à New York.
Les lieux d'action de Casa Alianza Latin America se situent notemment au Guatemala, au Honduras, au Mexique et au Nicaragua mais n'excluent pas tout autre lieu qu'elle ou ses représentants dûment mandatés pourraient désigner.

Article 3 - Activités
L'action de l'Association " Casa Alianza Suisse " consiste notamment en recherche de fonds, en diffusion de l'information, en envois de volontaires sur le terrain ainsi qu'en toute autre activité rendue nécessaire par son but social.

Article 4 - Durée d'existence
La durée de l'Association est indéterminée.

Article 5 - Ressources financières
A titre non limitatif, les ressources de l'Association se composent: des cotisations annuelles des membres, des dons, legs et autres libéralités, des produits de tous appels éventuels de fonds ou de subsides.

Article 6 - Membres
Un sociétaire est soit un membre adhérant, soit un membre actif.
Peut être membre adhérant toute personne qui manifeste un intérêt effectif pour le but poursuivi par l'Association tel que défini aux articles 2 et 3 des présents statuts.
Peut être membre actif toute personne qui manifeste un intérêt effectif pour le but poursuivi par l'Association tel que défini aux articles 2 et 3 des présents statuts et qui désire participer de manière active aux actions de l'association. Seul le membre actif a le droit de vote conformément à l'article 14.
Chaque membre est tenu de faire parvenir au Comité une demande d'adhésion signée, en précisant s'il désire être membre adhérant ou actif. Il est tenu de payer sa cotisation annuelle, sauf exemption exceptionnelle par le Comité (cf. article 18).
Une personne est reconnue comme membre lorsque le Comité en a reçu la demande d'adhésion et que la cotisation a été versée.
Le Comité peut se réserver le droit de refuser une demande d'adhésion. Les modalités de recours sont définies aux articles 8b et 8c.

Article 7 - Responsabilité
Les membres sont exonérés de toute responsabilité personnelle quant aux engagements de l'Association, lesquels sont garantis uniquement par ses biens. Les membres n'ont, par ailleurs, aucun droit à la fortune de l'Association.

Article 8a - Perte du statut de membre
La qualité de membre de l'Association se perd: par démission annoncée par écrit, par défaut de paiement de la cotisation annuelle, par exclusion prononcée par le Comité, par décès s'il s'agit d'une personne physique, par dissolution s'il s'agit d'une personne morale.

Article 8b - Droit de recours
En cas d'exclusion ou de refus d'adhésion, le membre peut demander la constitution d'une commission pour faire recours. La demande de recours doit être adressée par écrit au président dans le mois suivant la notification d'exclusion. Cette commission doit être constituée de deux membres du Comité et de trois membres actifs de l'Association élus lors d'une assemblée générale ou d'une assemblée extraordinaire.
La décision du Comité de recours est prise à la majorité simple.

Article 8c - Modalités de l'exclusion
Dans le cas de l'exclusion ou du refus d'adhésion d'un membre, le Comité ou l'instance de recours sont tenus de signifier leur décision par écrit à la personne concernée.
Ni le Comité ni l'instance de recours ne sont tenus de communiquer les raisons qui motivent leur décision.

Article 9 - Organes
Les organes de l'Association sont: l'Assemblée Générale, le Comité, le Conseil, les organes de contrôle.

L'Assemblée Générale

Article 10 - Compétence et organisation
L'Assemblée générale est l'organe suprême.Elle se réunit ordinairement une fois l'an, sur convocation du Comité.
Le Comité peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire chaque fois qu'il le juge utile.
Les convocations sont envoyées au moins 3 semaines à l'avance et précisent l'ordre du jour de la séance.
Les membres actifs peuvent proposer des sujets à mettre à l'ordre du jour dans la semaine qui suit l'envoi de la convocation. Le Comité est tenu de mettre à l'ordre du jour un sujet qu'un cinquième au moins des membres actifs désirent traiter.
Le Comité est tenu de convoquer une assemblée extraordinaire en indiquant l'ordre du jour si un cinquième au moins des membres actifs le requiert par écrit, et ce dans des délais raisonnables.
L'Assemblée générale peut délibérer valablement sur d'autres sujets que ceux portés à l'ordre du jour si la majorité des membres actifs présents l'approuvent, à l'exception de la dissolution de l'Association et du remplacement du Comité.

Article 11 - Lieu
Les Assemblées générales ont lieu à Genève ou tout autre lieu en Suisse ou en France limitrophe choisi par le Comité.

Article 12 - Présidence
L'Assemblée générale est présidée par le président du Comité ou, en son absence, par un autre membre du Comité. Le secrétaire de l'Association ou un autre membre du Comité tient le procès verbal de l'assemblée; il le signe avec le président ou son remplaçant.

Article 13 - Quorum et décision
L'Assemblée générale est régulièrement constituée, quel que soit le nombre des membres actifs présents. Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres actifs présents, à l'exception des votes sur la dissolution de l'Association et sur le remplacement du Comité.
Un membre actif représenté par un autre sociétaire par l'intermédiaire d'une procuration écrite est considéré comme présent.

Article 14 - Droit de vote
Chaque membre actif a droit à une voix pour autant qu'il soit reconnu comme tel depuis au moins deux mois.
Est admis le vote par procuration écrite donnée à un autre sociétaire. Chaque sociétaire peut disposer au maximum de deux procurations.
Le vote se déroule à main levée, sauf si un cinquième des membres actifs présents désire un vote à bulletin secret.

Article 15 - Fonctions
L'Assemblée générale a pour attribution de contrôler et animer l'activité de l'Association, de voter le budget et les cotisations et de nommer le Comité.

Le Comité

Article 16 - Composition et retrait
Le Comité est composé au minimum de trois membres élus par l'Assemblée générale pour deux ans et immédiatement rééligibles. Les membres du Comité se répartissent à leur gré les charges.
Le Comité comprend un président, un secrétaire et un trésorier; l'un de ces derniers ou un autre membre éventuel du Comité est désigné vice-président.
Les fonctions des différents membres du Comité sont déterminées annuellement, lors de la première séance du Comité suivant l'Assemblée générale ordinaire.
Le président est élu par les membres du Comité. Il est élu pour deux ans, et immédiatement rééligible. En cas de départ du président, le vice président devient président jusqu'à la prochaine séance du Comité suivant l'Assemblée générale ordinaire.
En cas de besoin et pour mener à bien sa mission, le Comité en place est compétent pour désigner les personnes qu'il désire s'adjoindre au titre de nouveaux membres du Comité. Toutefois, cette décision doit être ratifiée lors de la prochaine Assemblée générale.
Si un membre du Comité souhaite se retirer, il en informe le Comité un mois à l'avance.

Article 17 - Signature
L'Association est valablement engagée par la signature collective du président et du secrétaire, du président et du trésorier, ou du secrétaire et du trésorier.

Article 18 - Responsabilités et compétences
Le Comité gère les affaires de l'Association, conformément à son but et propose un programme d'activités. Il a tous les pouvoirs que la loi et les statuts ne réservent pas à l'Assemblée générale ou au Conseil.
Le Comité peut exempter un membre de payer sa cotisation annuelle.

Article 19 - Activité
Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, sur convocation de son président, de son secrétaire ou d'un tiers de ses membres, une fois par trimestre au moins.

Article 20 - Décision
Les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix de ses membres présents; en cas de partage égal de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Un membre du Comité non présent ne peut pas procurer son droit de vote.
Les décisions du Comité peuvent être prises par voie de circulation, à moins que l'un de ses membres n'exige une délibération orale. Pour statuer par voie de circulation, 2/3 des voix des membres du Comité sont nécessaires, pour autant que chacun des membres ait pu s'exprimer.

Article 21 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des séances du Comité sont signés par le président ou son remplaçant et par un autre membre du Comité.

Article 22 - Remplacement du Comité
L'Assemblée générale peut décider de remplacer le Comité. Elle doit alors commencer par voter la dissolution du Comité, puis élire immédiatement un nouveau Comité complet.
La dissolution du Comité doit se trouver à l'ordre du jour de l'assemblée (ordinaire ou extraordinaire), et la décision de dissolution se vote aux deux tiers des membres actifs présents.

Article 23 - Devoir de renouvellement
Le Comité a pour devoir de veiller au renouvellement de ses membres. Aucune contrainte formelle n'est imposée, mais le Comité doit veiller à laisser la place aux idées et membres nouveaux, dans l'optique d'un Comité sain et représentatif de ses membres actifs.
Le Comité et son président doivent également veiller au renouvellement du président suivant la même logique.

Le Conseil

Article 24 - Composition
Le conseil est composé de 7 membres au plus Tous les membres du Conseil sont élus par l'Assemblée Générale.
La durée du mandat est de 3 ans et le mandat est renouvelable.
Le Conseil élit chaque année son président à la majorité absolue de ses membres. Le mandat de président est renouvelable.
La qualité de membre du Conseil se perd soit par démission avec un préavis de trois mois, soit par non-réélection ou par révocation par l'Assemblée générale.
En cas de non-réélection ou de révocation, le membre du Conseil à un droit de recours (cf. art. 8b des statuts).

Article 25 - Attributions
Le Conseil veille au respect de la mission de Casa Alianza Suisse, de ses statuts, et de ses orientations en général.
Le Conseil a pour but d'appuyer le Comité dans ses réflexions et l'aider à développer son réseau.
Le Conseil contribue à la mise en contact des donateurs potentiels avec le Comité.
Le Conseil s'organise de façon à être à même d'apporter à Casa Alianza Suisse des compétences spécifiques dans les domaines suivants : juridique, financier, ressources humaines, recherche de fonds, connaissance des milieux des OI et des ONGs, marketing, sensibilisation, communication, vie associative. Ce point détermine le choix d'un membre pour intégrer le Conseil.
Le Conseil propose des organes de contrôle des comptes et les présente ensuite à l'élection par l'AG.
La nomination des employés et leur rémunération est soumise à l'approbation par le Conseil.
Toute dépense non budgétée et supérieure à CHF 10'000 doit être préalablement approuvée par le Conseil.
Le Conseil peut exiger la convocation d'une Assemblée générale extraordinaire et soumettre des points au vote.
Le Conseil présente chaque année son rapport à l'Assemblée générale ordinaire.
A l'exception des alinéas 5, 6 et 7 ci-dessus, le Conseil n'a pas de pouvoir décisionnel.

Article 26 - Fonctionnement
Dans l'exercice de ses attributions, le Conseil organise son propre fonctionnement interne. Il peut déléguer un ou plusieurs représentants du Conseil qui assistent le Comité dans les affaires courantes.
Le conseil se réunit 4 fois par an, en général en présence du président du Comité ou d'une personne désignée par le Comité.
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées soit à la demande du président du Conseil, soit à la demande d'au moins 3 membres du Conseil.
Les convocations et l'ordre du jour des réunions du Conseil sont communiqués aux membres du Conseil 10 jours à l'avance, et les procès-verbaux leur sont communiqués au plus tard une semaine après la réunion.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La délégation de pouvoir à un autre membre du Conseil est possible et doit se faire par écrit. Un membre du Conseil ne peut faire valoir qu'une seule délégation de pouvoir.

Article 27 - Relations entre le Conseil et le Comité
Une fois par an, avant la tenue de l'Assemblée générale, le Comité présente oralement au Conseil les résultats et orientations de l'association et le Conseil rend compte de ses activités au Comité.
Le Conseil reçoit chaque procès-verbal du Comité par l'intermédiaire du président du Comité. L'interlocuteur du Conseil est le président ou le vice-président du Comité.
Les réunions entre le Conseil et le Comité ont lieu chaque fois que cela apparaît nécessaire dans l'intérêt de l'association.
Chaque membre du Conseil se rend disponible pour être consulté sur des thèmes de ses compétences spécifiques, sur demande du Comité.
Organes de contrôle

Article 28 - Désignation et délai
Les comptes arrêtés au 31 décembre de chaque année seront soumis à l'approbation de l'Assemblée générale dans les quatre mois qui suivent.
L'Assemblée générale désigne deux contrôleurs chargés de lui soumettre un rapport de vérification écrit sur le bilan et les comptes de l'Association.
Les contrôleurs sont nommés pour un an et immédiatement rééligibles.
Existence et liquidation

Article 29 - Dissolution et liquidation
Outre les cas prévus par la loi, l'Assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution de l'Association, sur proposition émanant du Comité ou sur proposition écrite, soumise au Comité trois mois à l'avance par le quart des membres.
Le Comité donne un préavis écrit qui est mis à disposition des membres dix jours au moins avant l'Assemblée générale, au siège social. L'avis de convocation de l'Assemblée générale rappelle ce dépôt.
La décision de dissolution ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs inscrits. si les deux tiers des membres actifs ne sont pas représentés lors de l'assemblée, une deuxième assembleée générale est convoquée et la dissolution doit être prise au deux tiers des membres actifs présents et représentés.

Article 30 - Distribution des fonds
En cas de dissolution de l'association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution d'intérêt public poursuivant un but analogue à celui de l'association. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit. L'Assemblée générale peut toutefois émettre ses préférences quant à l'utilisation de ces fonds.

Article 31 - Année sociale
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice se terminera le 31 décembre 1997.

Article 32 - Acceptation des statuts
La demande d'adhésion à l'Association implique l'acceptation sans réserve des statuts.

Article 33 - Existence juridique
Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée générale constitutive du 3 décembre1997 tenue à Genève.

Historique des statuts (Adoption, modifications, ...)

3 décembre 1997, Genève
Adoption des statuts
PV de l'assemblée constitutive du 3.12.97

18 Mars 1998, Genève
Modification des statuts
Assemblée Générale a venir    

30 Novembre 2002, Genève
Modifications des statuts
Assemblée générale extraordinaire

3 avril 2003, Genève
Modifications des statuts
Assemblée générale ordinaire